Conditions Générales de Ventes

CONTRAT D’ADHÉSION ENTRE L’ASSOCIATION ET L’ADHÉRENT

 

                                               Ci-après « les Présentes »

 

Entre les soussignés :

 

L’association LE LABEL DES PROS AUBE,

Déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901,

Dont le siège social est situé 234 avenue du Général Leclerc

10300 SAINTE-SAVINE,

Immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 940 411 978 00015,

Propriétaire du site www.lelabeldespros.fr (ci-après « le Site »)

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

 

ET La personne physique ou morale qui décide d’adhérer à l’Association, qui règle sa cotisation sur le Site et qui accepte les Présentes en cochant la case prévue à cet effet lors du processus d’adhésion.

Ci-après dénommé(e) « l’Adhérent »,

 

D’autre part, Ensemble dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les Présentes ont pour objet de définir les modalités selon lesquels l’Association promeut l’activité économique de l’Adhérent en contrepartie de son adhésion à l’Association.

Les statuts priment sur les Présentes pour tout ce qui concerne l’organisation interne, le fonctionnement et les conditions générales d’adhésion.

 

 

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ADHÉSION

L’adhésion est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de la date de signature des Présentes et du règlement effectif de la cotisation.

L’adhésion est renouvelée chaque année, sauf décision contraire de l’Association, après paiement par l’Adhérent du montant de cotisation fixés par les organes compétents de l’Association et communiqués sur le Site.

 

 

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA COTISATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Montant

En contrepartie de son adhésion et des prestations décrites à l’article 4 (ci-après « les Prestations »), l’Adhérent s’engage à verser à l’Association une cotisation annuelle de TROIS CENTS (300) euros TTC (ci-après « la Cotisation »).

 

3.2. Paiement

La Cotisation est payable en une seule fois, à la date d’adhésion. Toutefois, l’Adhérent peut décider de procéder au paiement en trois fois.

 

3.3. Non-remboursement

La Cotisation versée demeure acquise à l’Association et n’est pas remboursable, y compris en cas de résiliation des Présentes, de démission, de radiation ou de cessation d’activité de l’Adhérent en cours d’année, sauf décision exceptionnelle de l’Association.

 

 

ARTICLES 4 – PRESTATIONS

En contrepartie de la Cotisation, l’Association s’engage à fournir à l’Adhérent, pendant la durée de son adhésion, les prestations suivantes.

 

4.1. Page de présentation sur le site internet de l’Association

L’Adhérent bénéficie d’une fiche professionnelle personnalisée sur le Site, présentant son activité. Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles, opérations de maintenance ou événements indépendants de la volonté de l’Association.

L’Association s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer une disponibilité du Site au moins égale à 95 % sur une base annuelle.

L’Adhérent fournit à l’Association les éléments nécessaires à cette présentation (texte, logo, visuels, liens, coordonnées, etc.) dans les formats demandés. Il communique également à l’Association toute modification intervenue au cours de la durée de validité des Présentes.

L’Association se réserve un droit de relecture, de correction et de mise en forme, afin de respecter sa charte éditoriale, ses convictions et les dispositions légales applicables.

L’Association peut refuser ou demander la modification de tout contenu qui lui paraîtrait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur, aux droits de tiers ou à l’image de l’Association.

 

4.2. Événements

L’Association organise ou co-organise des événements ouverts au public chaque année (ci-après « les Événements »).

Elle s’engage à proposer à l’Adhérent de participer à maximum TROIS (3) de ces Événements dans les DOUZE (12) mois de la date d’adhésion. À ce titre, elle l’informe des dates, lieux et conditions de participation dans un délai raisonnable.

Lorsque l’Adhérent n’est pas en mesure de participer à un ou plusieurs Événements qui lui ont été proposés, cette impossibilité ne saurait ouvrir droit à la proposition d’Événements supplémentaires, le plafond de trois (3) Événements demeurant applicable.

L’Adhérent ne peut reprocher à l’Association de ne pas l’avoir invité à participer à un Événement en particulier, dès lors que les alinéas précédents sont respectés.

En cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, contraintes sanitaires, impossibilité matérielle ou juridique d’organiser un événement), l’Association pourra reporter ou adapter le format des Événements (ex. : événements en ligne), sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

 

4.3. Communication sur les réseaux

L’Association est titulaire d’un compte sur les réseaux sociaux suivants :

• Facebook,
• Instagram,
• Linkedin,

Elle s’engage à publier UNE (1) publication pour l’Adhérent par trimestre selon le calendrier scolaire.

 

4.4. Le PASS

L’Association fournit à l’Adhérent une carte permettant à ce dernier de bénéficier de réductions auprès des autres adhérents de l’Association.

 

4.5. Vidéo de promotion de l’activité de l’Adhérent

L’Adhérent a droit à la réalisation d’UNE (1) vidéo de promotion de son activité, tournée par ou pour le compte de l’Association, pendant une durée maximale de DEUX (2) heures, selon des modalités définies d’un commun accord (format, lieu de tournage, date…).

L’Association détermine les moyens techniques mis en œuvre (matériel, montage, format de diffusion) et conserve un pouvoir de décision éditoriale sur le contenu final de la vidéo, dans le respect de l’image de l’Adhérent.

Après validation finale, l’Association pourra diffuser la vidéo sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, supports événementiels, etc.), conformément à l’article 7 ci-après.

 

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

L’Adhérent s’engage à :

• régler la Cotisation dans les conditions prévues à l’article 3 ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour pour sa page de présentation et la préparation de la vidéo ;
• informer sans délai l’Association de tout changement concernant ses coordonnées ou son activité ;
• offrir aux autres adhérents de l’Association la réduction mentionnée sur le Site en numéraire sur présentation d’un QR code en cours de validité, une fois par an,
• respecter les statuts, le règlement intérieur de l’Association et les règles fixées pour chaque événement ;
• adopter un comportement respectueux des autres adhérents, du public et des partenaires de l’Association.

 

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS & GARANTIES

6.1. Responsabilité de l’Adhérent sur ses contenus

L’Adhérent est seul responsable des contenus qu’il fournit (textes, images, logos, marques, musiques, slogans, etc.) pour sa page de présentation ou la vidéo.

Il garantit :

• être seul titulaire des droits nécessaires ou dûment autorisé à les utiliser ;
• que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, droit à l’image, vie privée, etc.) ;
• que ces contenus sont conformes à la législation en vigueur et ne sont ni diffamatoires, ni discriminatoires, ni contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’Adhérent garantit l’Association contre toute réclamation, recours ou action de tiers liés aux contenus fournis par l’Adhérent, et prendra à sa charge les éventuelles condamnations, frais et honoraires.

Lorsqu’il participe à un Événement, l’Adhérent s’engage à avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il fournit à l’Association un justificatif en ce sens, sur première demande de cette dernière.

 

6.2. Responsabilité de l’Association

L’Association est tenue à une obligation de moyens pour la mise en ligne de la page de présentation, la réalisation de la vidéo et l’organisation des événements. Elle ne garantit ni un volume de clientèle, ni un chiffre d’affaires, ni un quelconque résultat économique pour l’Adhérent.

La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, etc.).

 

 

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROIT À L’IMAGE

7.1. Page de présentation

L’Adhérent concède à l’Association, à titre non exclusif et gratuit, le droit de reproduire, représenter, adapter et diffuser les éléments fournis pour sa page de présentation, sur le Site et sur tout support de communication lié à l’objet de l’Association, pour la durée de l’adhésion et une durée raisonnable après son expiration.

 

7.2. Vidéo de promotion

L’Adhérent autorise l’Association à filmer et à diffuser son image, sa voix et, le cas échéant, ses locaux ou lieux d’exercice de son activité, dans le cadre de la vidéo de promotion. Il garantit avoir obtenu l’autorisation de ses salariés, clients ou fournisseurs susceptibles d’apparaître sur les images, vidéos ou enregistrements. À défaut, il en informe sans délai l’Association.

L’Adhérent concède à l’Association, à titre non exclusif et gratuit, le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter et exploiter la vidéo, en tout ou partie, sur ses supports habituels (Site, réseaux sociaux, projections lors d’événements, supports promotionnels de l’Association, etc.), pour la durée légale de protection des droits, dans le monde entier, pour la promotion de l’Association et de ses actions.

L’Adhérent conserve la faculté d’utiliser la vidéo pour sa propre communication, sous réserve de mentionner l’Association comme partenaire et producteur, selon les modalités à convenir entre les Parties.

 

7.3. Retrait ou modification

En cas de motif légitime (atteinte à l’image, changement d’activité, problème juridique, etc.), l’Adhérent pourra demander à l’Association de retirer ou de modifier sa page ou la vidéo. L’Association appréciera la demande de bonne foi et fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable, en tenant compte de ses contraintes techniques et éditoriales.

 

 

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Adhérent sont collectées et traitées par l’Association aux fins de :

• gestion de l’adhésion et des cotisations ;
• mise en ligne de la page de présentation ;
• organisation des tournages vidéo ;
• organisation et communication autour des événements ;
• envoi d’informations relatives à la vie de l’Association.

L’Association s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 et loi Informatique et Libertés modifiée).

L’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant un email à l’adresse contact@labeldespros.fr ou un courrier classique à l’adresse du siège de l’Association.

 

 

ARTICLE 9 – RÉSILIATION & RADIATION

9.1. Résiliation par l’Adhérent

L’Adhérent peut mettre fin à son adhésion à tout moment, par notification écrite à l’Association. La cotisation versée reste acquise à l’Association.

 

9.2. Radiation par l’Association

L’Association peut mettre fin à l’adhésion de l’Adhérent, dans les conditions prévues par ses statuts et/ou règlement intérieur, notamment en cas :

• de non-paiement de la cotisation ;
• de manquement grave et/ou répétés aux obligations des Présentes, aux statuts ou au règlement intérieur ;
• de comportement portant atteinte à l’image ou aux intérêts de l’Association.

La radiation régulièrement prononcée entraîne la fin des prestations prévues aux Présentes, sans remboursement de la cotisation.

 

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Les Parties se concerteront pour adapter, si nécessaire, l’exécution des Présentes.

Est notamment considéré comme un cas de force majeur l’indisponibilité du Site du fait d’un tiers aux Présentes.

 

 

ARTICLE 11 – MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification substantielle des Présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les Parties.

L’Association pourra toutefois modifier unilatéralement ses modalités pratiques de fonctionnement (ex. formats de vidéo, types d’événements, supports de communication), dès lors que ces modifications ne privent pas l’Adhérent de l’essence des prestations décrites à l’article 4.

 

 

ARTICLE 12 – LITIGES

Les Présentes sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Présentes, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de l’Association.